Conditions générales
Les règles qui encadrent votre utilisation d'Oveliya. À lire attentivement avant d'utiliser le service.
I Objet
Les présentes Conditions Générales (« CGU » ou « CGV » selon le contexte) régissent l'utilisation du service Oveliya — une plateforme de capsules temporelles numériques chiffrées, accessible à oveliya.com et ses sous-domaines.
Oveliya permet à ses utilisateurs de sceller des messages, lettres, fichiers ou actes dans une capsule chiffrée, qui s'ouvrira à une date ou condition prédéfinie.
II Acceptation
L'utilisation d'Oveliya implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. En créant un compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.
III Inscription et compte
Conditions d'âge
Le service est ouvert aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement préalable d'un titulaire de l'autorité parentale.
Création de compte
L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe robuste. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Sécurité du compte
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre clé mnémotechnique. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Avertissement critique : En cas de perte de votre clé mnémotechnique 24 mots, aucune récupération n'est possible. Le contenu de vos capsules sera définitivement perdu. C'est une caractéristique du chiffrement de bout en bout — pas un bug.
IV Service Oveliya
Fonctionnalités
Le service inclut, selon votre formule :
- Création de capsules temporelles chiffrées (texte, fichiers)
- Scellement avec horodatage cryptographique
- Ouverture conditionnelle (date, événement)
- Signature électronique certifiée (formule Pro et supérieures)
- Carnet d'adresses et partage sécurisé
- Audit trail immuable de chaque action
Disponibilité
Oveliya s'engage à fournir un service disponible 99,5 % du temps sur l'année (formule Public et Pro), 99,9 % (Institution), 99,99 % (Gouvernement). Les interruptions de maintenance planifiées sont notifiées 48 h à l'avance.
V Engagements de l'utilisateur
Vous vous engagez à ne pas utiliser Oveliya pour :
- Stocker du contenu illégal, contrefait, ou portant atteinte aux droits de tiers
- Diffuser des contenus à caractère pédopornographique, terroriste, raciste, ou incitant à la haine
- Tenter de compromettre la sécurité du service, de l'infrastructure ou des autres utilisateurs
- Effectuer du reverse engineering, du scraping massif ou de l'usage automatisé non autorisé
- Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux comptes
- Utiliser le service à des fins de blanchiment, fraude, ou activités contraires à la loi
Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.
VI Tarifs
| Formule | Tarif | Engagement |
|---|---|---|
| Public | Gratuit | Aucun |
| Public Premium | 2,99 € à 19,99 € / capsule (selon durée) | Aucun |
| Professionnel | 14,99 € / mois (HT) | Mensuel ou annuel |
| Institution | 99 € / mois (HT) | Annuel |
| Gouvernement | Sur devis | Sur devis |
Les tarifs sont indiqués en euros, hors TVA applicable. Une TVA française (20 %) est ajoutée pour les clients basés en France. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute modification s'applique uniquement aux nouvelles souscriptions.
VII Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Oveliya ne stocke jamais vos données bancaires complètes — seuls les 4 derniers chiffres de la carte et son type sont conservés pour facturation.
Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez les annuler à tout moment depuis votre profil. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.
VIII Rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.
Exception légale : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux capsules déjà scellées (services exécutés), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette exception est explicitement acceptée lors du scellement.
Pour exercer le droit de rétractation : contact@oveliya.com ou via le formulaire dédié dans votre compte.
IX Irréversibilité du scellement
Règle fondamentale : Une capsule scellée ne peut être :
- Modifiée, corrigée ou complétée
- Ouverte avant la date prévue
- Restituée ou rétractée
Cette irréversibilité est la garantie même de la valeur d'Oveliya. C'est une caractéristique technique fondamentale, pas un défaut. En scellant une capsule, vous acceptez explicitement ces conditions.
La suppression d'un compte n'efface pas les preuves d'intégrité (hashes, horodatages), conservées en tant qu'audit trail conformément au RGPD (intérêt légitime).
X Suspension et résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre profil. La résiliation entraîne la suppression de vos données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à la Politique de confidentialité.
Par Oveliya
Oveliya peut suspendre ou résilier un compte en cas de :
- Violation des présentes Conditions
- Activité frauduleuse ou abus du service
- Décision judiciaire ou demande des autorités compétentes
- Non-paiement après mise en demeure (formules payantes)
XI Responsabilité
Limitation de responsabilité
Oveliya s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- La perte de la clé mnémotechnique par l'utilisateur
- Le contenu des capsules créées par les utilisateurs
- Les conséquences de l'ouverture d'une capsule (émotionnelles, juridiques, financières)
- Les interruptions de service liées à des cas de force majeure
- Les dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image)
En tout état de cause, la responsabilité d'Oveliya est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
XII Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil — incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, attaques cyber massives, défaillances généralisées d'infrastructure tierce, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible.
XIII Modifications
Oveliya se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez résilier votre compte si vous refusez les nouvelles conditions, sans frais.
XIV Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France après tentative de résolution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à compléter].
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 2 mai 2026